Amendement n° CL186 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Delphine Lingemann sur l’article 15 bis du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 18 juin 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Une formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant les obligations légales, les dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes, ainsi que les bonnes pratiques pour garantir un environnement respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux sur une problématique majeure de notre société : les violences sexistes et sexuelles. En rendant obligatoire une formation spécifique lors de la prise de fonction, il s’agit de garantir que chaque élu dispose des outils nécessaires pour prévenir ces violences, accompagner les victimes et promouvoir un environnement professionnel respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000186.