Amendement n° CL177 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'article.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 9 bis modifie le code du travail afin d'y inscrire que les droits d’absence du salarié détenant un mandat de conseiller municipal sont assimilés à du temps de travail effectif pour ses droits aux prestations sociales. Ce même article précise qu’aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences de l’élu salarié, intervenues du fait de l’exercice de son mandat.

Ces dispositions ne créent aucun droit nouveau puisqu'elles figurent déjà dans le code général des collectivités territoriales, aux articles L. 2123-25 et L. 2123-7, dans des termes identiques.

Afin d'éviter un doublon de ces dispositions législatives, le présent amendement propose la suppression de l'article 9 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.