Amendement n° CL173 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local
AdoptéDéposé par Stéphane Delautrette, rapporteur sur l’article 7 du texte n° 136.
- Déposé le
- 13 juin 2025
- Décidé le
- 17 juin 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 2121‑7 »
la référence :
« L. 2121‑22 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 2121‑7‑1 »
la référence :
« L. 2121‑22‑1 A ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. L. 2121‑7‑1 »
la mention :
« Art. L. 2121‑22‑1 A ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel visant à déplacer le dispositif prévu par l'article afin de l'insérer après la disposition relative au fonctionnement des commissions municipales (l'article L. 2121-22 du CGCT).
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000173.