Amendement n° CL166 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :

« voter »

le mot :

« accorder ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :

« versement »

insérer les mots :

« de cette indemnité ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.

V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« l’utilisation de cette indemnité »

les mots :

« son utilisation ».

VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.