Amendement n° CL150 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – Au II de l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, les mots : « son premier alinéa » sont remplacés par les mots : « ses trois premiers alinéas ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.