Amendement

Amendement n° CL122 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Valérie Bazin-Malgras sur l’article 13 du texte n° 136.

Déposé le
13 juin 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Valérie Bazin-Malgras · DR

Voir les 4 cosignataires

Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Ray, M. Taite et M. Ceccoli

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000122.