Amendement

Amendement n° CL72 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Philippe Gosselin sur l’article 9 du texte n° 136.

Déposé le
12 juin 2025
État
Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Gosselin · DR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000072.