Amendement n° CL67 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Le Sénat a adopté le principe que toute collectivité organise une session d’information à la suite des renouvellements généraux de son conseil pour présenter à ses élus les droits et obligations attachés au mandat local.

Cette évolution est bien accueillie par les collectivités locales.

Le délai prévu en l’état pour organiser cette session d’information, de trois mois à la suite du renouvellement général, apparaît cependant trop court dans la pratique dans la mesure où les réinstallations impliquent de nombreuses délibérations de début de mandature. Plus particulièrement, la réinstallation des conseils communautaires et des comités syndicaux intervient au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant l’élection des maires, ce qui réduit d’autant le délai de trois mois.

Le présent amendement propose donc de porter le délai à six mois pour permettre aux collectivités locales de préparer de manière satisfaisante la session d’information des nouveaux élus.

Cet amendement a été travaillé par Intercommunalités de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.