Amendement n° CL58 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et s’abstient de toute action portant atteinte à l’ordre public ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 10.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer de la charte de l’élu local d’une part, le devoir de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, et, d’autre part, l’obligation pour les conseillers municipaux et communautaires de s’engager publiquement au respect des valeurs de la République.

En faisant des élus locaux les seuls à devoir prêter un tel serment, cette mesure jette le discrédit sur les élus locaux en laissant entendre qu’ils ne respecteraient pas les valeurs de la République. Au moment où le Parlement entend conforter l’engagement des citoyens au service des collectivités locales, cette disposition apparaît à la fois inappropriée et contradictoire. En effet, ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation.

Par ailleurs, en intégrant un nouvel engagement tendant à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public, cette proposition traduit une certaine défiance à l’égard du maire, garant du respect de l’ordre public. Dans les circonstances récentes où l’ordre public a été menacé, les élus locaux ont toujours été aux côtés de l’État pour manifester leur plein soutien au respect de la loi.

Cet amendement vise donc à supprimer ces deux dispositions.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Maires de France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.