Amendement

Amendement n° CL36 au texte n° 136 – portant création d'un statut de l'élu local

Rejeté

Déposé par Bruno Bilde sur l’article 4 du texte n° 136.

Déposé le
12 juin 2025
Décidé le
17 juin 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 3 500 »

le nombre :

« 10 000 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 1000 à 9999 habitants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Bruno Bilde · RN

Voir les 16 cosignataires

M. Bilde, Mme Bordes, Mme Bamana, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Diaz, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Bryan Masson, M. Rancoule, Mme Roullaud, M. Taverne et M. Villedieu

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0136P0D1N000036.