Sous-amendement n° CL238 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – Au dernier alinéa, substituer au mot :

« sexe »

le mot :

« genre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que la personne effectuant les palpations doit être une personne de même genre et à compléter par une prise en compte de l'identité de genre de la personne contrôlée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.