Amendement n° CL197 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Face à des femmes et des hommes en très grande difficulté, il apparait disproportionné d'inclure la mendicité dans un délit d'habitude sanctionné de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

La misère ne peut pas être mise sur le même plan que des dégradations, des actes d'incivilité ou des faits qui mettent en jeu la sûreté.

Cet amendement supprime donc l'alinéa 14 du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.