Amendement n° CL181 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
AdoptéDéposé par Paul Molac sur l’article 9 du texte n° 134.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.
Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus.
Cet amendement a été travaillé avec le CNB.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000181.