Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’intelligence artificielle par les services de sécurité de la SNCF et de la RATP pour le traitement des réquisitions judiciaires.

Le recours à l’intelligence artificielle, tel qu’envisagé, n’est pas accompagnée des garanties nécessaires pour prévenir les abus et protéger les données personnelles des individus.

Cet amendement a été travaillé avec le CNB.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Paul Molac · LIOT

Voir le cosignataire

M. Molac et Mme Froger

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000181.