Amendement n° CL175 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« unique »

le mot :

« commun ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 5.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement précise que le numéro unique visé à l'article 8 ter est un numéro commun à l'ensemble des opérateurs œuvrant sur le territoire national.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.