Amendement n° CL173 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« décret ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :

« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.