Amendement n° CL162 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° A Le chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1634‑5 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :

« L. 1633‑5 »

la référence :

« L. 1634‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel permettant une meilleure insertion dans le code des transports. Plutôt que de créer un nouveau chapitre III ter, il est proposé d’insérer le nouveau délit créé par l’article 15 au sein du chapitre IV du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, relatif aux dispositions pénales applicables en matière d’atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.