Amendement n° CL139 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« cette infraction n’est pas constituée s’agissant d’ »

les mots :

« ne sont pas concernés les »

II. – En conséquence, substituer aux mots :

« ainsi que des »

les mots :

« ni les ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde occurrence du mot :

« et ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.