Amendement n° CL114 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports
RejetéDéposé par Thomas Portes sur l’article 6 du texte n° 134.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande la suppression de cet article.
Cet article vise à donner libre accès aux agents de la police municipale ou aux gardes champêtres aux espaces de transport et aux trains en circulation sur leur territoire, sans que l’accord préalable du maire ne soit expressément requis.
Le groupe LFI-NFP s'oppose à l’extension des compétences des polices municipales et à leur déploiement dans des lieux où elles n'ont pas vocation à intervenir. Les agents de la police ou de la gendarmerie peuvent d'ores et déjà intervenir dans les espaces de transport et les trains en circulation. Il n'y a pas de besoin d'étendre le "continuum de sécurité", auquel le groupe LFI-NFP s'oppose.
Le groupe LFI-NFP déplore que les compétences des polices municipales ont été très largement élargies au cours de ces dernières années, avec pour certaines d'entre elles, l'armement. Nous sommes pour le monopole de l'Etat sur la sécurité et contre le fait de déléguer celle-ci aux forces de sécurité privée et à la police municipale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000114.