Amendement n° CL104 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 de la présente proposition de loi.

L’article 12 étend le délit d’incivilité d’habitude, prévu à l’article L.2242-6 du code des transports, à des faits déjà incriminés aux articles R.2441-8 et R.2241-32 du code des transports.

Cette mesure de délictualisation ne semble pas pertinente dans la mesure où le taux de recouvrement des amendes est marginal, ce ne serait qu’une simple mesure d’affichage.

Il convient alors de supprimer cet article qui n’apporte rien de concret au but poursuivi par la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.