Amendement n° CL82 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« exploitant »,

insérer les mots :

« du réseau de transport public ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :

« aux »

les mots :

« à des ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, adopté lors du précédent examen, de la proposition de loi en commission. Il opère également une coordination afin que la mesure d’interdiction d’accès ne puisse être prononcée à l’égard d’une personne sans domicile fixe qu’à la condition de lui trouver préalablement un hébergement d’urgence, à l’instar de la disposition existante pour la mesure d’éviction actuellement applicable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.