Amendement n° CL80 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et que le caractère inopiné ou urgent de la situation justifie leur poursuite immédiate ».

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif prévu par l'article 2 dans sa rédaction adoptée par le Sénat en séance publique ne prévoit plus qu'un droit de poursuite. Aussi, il n'est plus justifié de conditionner cette intervention à un caractère urgent ou inopiné, condition que cet amendement - adopté lors du précédent examen de la proposition de loi en commission - propose donc de supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.