Amendement n° CL53 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans les meilleurs délais. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir la restitution des objets confisqués à leurs propriétaires.

Une telle précision n'apparait pas superflue et éviterait à cette disposition d'être entachée d'incompétence négative.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.