Amendement

Amendement n° CL34 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Tombé

Déposé par Yoann Gillet sur l’article 13 du texte n° 134.

Déposé le
21 novembre 2024
Décidé le
27 novembre 2024
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« seize »

le mot :

« treize ».

Pourquoi cet amendement ?

En France, 12 170 personnes ont été mises en cause pour des actes de vols ou de violences enregistrés dans les transports en commun et élucidés en 2023. Parmi ces mis en cause, 25 % sont enregistrés comme mineurs. (SSMSI, Analyse n° 64, 2024)

En mars 2024, trois mineurs ont été interpellés et déférés devant le juge des enfants pour une quarantaine de faits de vols avec violences en réunion avec arme depuis plusieurs semaines dans le métro à Saint-Étienne-du-Rouvray.

Dans ce contexte, il est proposé de renforcer les sanctions pénales encourues pour les infractions commises par des mineurs dans les transports en commun.

Ainsi, cet amendement vise à étendre l'application de la peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports en commun aux mineurs de plus de treize ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yoann Gillet · RN

Voir les 123 cosignataires

M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0134P0D1N000034.