Amendement n° CL22 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou selon des modalités qui tiennent compte de l’identité de genre de cette personne. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, qui s’inspire d’une proposition de l’ancien député Raphaël Gérard, vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 4 de l’article 1er. Il s’agit en effet d’un impératif pour garantir le respect de la dignité de ces personnes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.