Amendement n° CL6 au texte n° 134 – relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire dans un délai maximal de 48 heures selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.