Amendement n° CF20 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« Le décret précise les catégories de frais faisant l’objet d’un encadrement, à l’exclusion des services bancaires personnalisés, optionnels ou à haute valeur ajoutée, qui restent soumis à la liberté tarifaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de ne pas rigidifier l’ensemble de la tarification bancaire, il est essentiel de faire la distinction entre les services de base – pour lesquels un encadrement peut se justifier – et les prestations personnalisées ou à forte technicité, dont la tarification reflète un coût réel et une différenciation commerciale légitime. Ce compromis permet de protéger les usagers vulnérables tout en respectant la liberté d’offre et d’innovation des banques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.