Amendement n° CF18 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« supplémentaire tels que définis par la loi, le règlement ou créé par l’établissement de crédit. »

les mots :

« dont le montant cumulé excède, sur une période glissante de trente jours, un plafond fixé par décret en Conseil d’État. Ce plafond est progressif et dégressif selon le nombre d’incidents enregistrés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à protéger les personnes confrontées à des difficultés ponctuelles ou récurrentes, tout en préservant la possibilité pour les établissements de percevoir une rémunération proportionnée aux services rendus. En rendant les frais dégressifs en fonction du nombre d’incidents sur une période courte, on évite les effets cumulatifs pénalisants tout en maintenant une incitation à la régularité. Ce système encourage la responsabilité mutuelle sans provoquer une rupture brutale du modèle économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.