Amendement n° CF12 au texte n° 1345 – Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« amende »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« dont le montant ne peut excéder 15 000 euros. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’amende mentionnée à l’alinéa précédent peut faire l’objet d’une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’établissement de crédit sanctionné est informé de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais de l’établissement de crédit faisant l’objet de la sanction prévue au même alinéa. »

Pourquoi cet amendement ?

La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires.

Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais bancaires fixés par le code monétaire et financier. Le montant de cette sanction doit être suffisamment élevé pour que la législation soit respectée par les banques et que ces pratiques cessent, dans l’intérêt des Français.

L’amendement propose ainsi de fixer à 15 000 euros maximum le montant de l’amende en cas de non-respect des plafonds de frais bancaires. De même, pour renforcer le caractère dissuasif de la mesure, il est prévu la publication de ces sanctions. Le risque d’un affichage public permettra de mieux dissuader les établissements de crédit de continuer leurs pratiques illégales, tout en alertant les clients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.