Amendement n° CF28 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :

« b) Après le mot : « par décès, », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « ou transmises en pleine propriété entre vifs ou à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.