Amendement n° CF14 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article unique, qui remet en cause les conditions d’application du régime dit « Dutreil », prévu aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts.

Ce dispositif permet, sous conditions de conservation et de direction, une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprises. Il constitue un outil fiscal structurant, conçu pour favoriser la pérennité des entreprises familiales, éviter leur démantèlement lors des successions ou donations, et préserver l’emploi et l’activité économique dans les territoires.

Il est donc proposé de supprimer cette disposition, afin de préserver la sécurité juridique, la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises françaises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.