Amendement n° CF12 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 6, susbtituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 10 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe LFI-NFP propose de renforcer les dispositions prévues par cette proposition de loi en réduisant drastiquement le taux d’exonération au-delà d’un plafond, comme c’est par exemple le cas pour le crédit d’impôt recherche.

Le pacte Dutreil abîme considérablement la progressivité des droits de succession. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, alors que le taux moyen devrait être de 30 %, le taux moyen effectif n’est que de 15 %. C’est ainsi, à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.

S’il est possible de souscrire à la volonté politique de faciliter la transmission de TPE et de PME, dont l’activité est d’autant plus liée à la continuité d’une équipe dirigeante, l’exonération perd tout sens une fois appliquée aux ETI et aux grands groupes, dont la gestion est en principe plus impersonnelle, et l’actionnariat plus diversifié. À ce titre, l’introduction d’un plafond pour réduire la charge pour l’État est une bonne nouvelle, et permet de réduire la constitution de dynasties familiales aux dépens de nos finances publiques.

Le chiffre d’affaires maximal d’une PME étant de 50 millions d’euros, et la valorisation d’une société excédant rarement ce chiffre d’affaires (sauf dans des contextes d’hypercroissance, auquel cas on parlerait plus logiquement de jeune pousse que de PME), ce seuil est suffisamment généreux pour s’assurer que la quasi-totalité des PME sera entièrement maintenue dans le dispositif Dutreil. Au-delà, une légère exonération peut être maintenue afin de faciliter un suivi des détentions de capital, mais une exonération à 50 % ou 75 % n’a pas lieu d’être, et ne fait que favoriser la concentration de capital entre des mains toujours moins nombreuses.

Afin de financer la solidarité nationale et de mettre à contribution les grands héritiers dont le seul mérite est d’être bien né, nous proposons de plafonner le pacte Dutreil à 50 millions d’euros lors des transmissions, et de maintenir une défiscalisation plus symbolique au-delà. De cette manière, il pourra se concentrer sur les transmissions de TPE et PME plutôt que bénéficier avant tout aux ETI et aux grands groupes familiaux, qui se servent de cet outil pour contourner leur contribution à l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.