Amendement n° CF2 au texte n° 1341 – Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 6 de l’article unique de cette proposition de loi.

En effet, si le contrôle et la transparence des niches fiscales relèvent d’une exigence légitime, le texte présenté par le groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine opère une remise en cause injustifiée d’un dispositif qui joue un rôle économique et social majeur pour la pérennité des entreprises françaises.

Le Pacte Dutreil a été conçu précisément pour faciliter la transmission des entreprises familiales, en permettant de réduire la charge fiscale qui pèse sur les héritiers ou les donataires, et d’éviter que ces derniers ne soient contraints de vendre tout ou partie de l’entreprise pour faire face aux droits de mutation à titre gratuit. Supprimer ou restreindre drastiquement ce dispositif, c’est prendre le risque de fragiliser la stabilité capitalistique des PME et ETI françaises, notamment dans les territoires ruraux, là où l’ancrage local est essentiel.

Les mesures proposées – en particulier la réduction de l’exonération de 75 % à 50 % au-delà de 50 millions d’euros – sont à la fois brutales, idéologiques et contre-productives. Elles envoient un signal négatif aux chefs d’entreprise et à l’investissement familial, en particulier dans un contexte de reprise économique incertaine et de fiscalité déjà lourde.

Le groupe Rassemblement National rappelle qu’il est essentiel de préserver les outils juridiques qui favorisent la transmission du patrimoine productif, au lieu de les détruire sous prétexte de lutte contre les niches fiscales.

Le groupe Rassemblement National étant attaché à la conservation des entreprises familiales, il ne s’oppose cependant pas à l’allongement de la durée de l’engagement du pacte collectif de 4 à 8 ans.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.