Amendement n° CF69 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 54 par la référence :

« , L. 621‑8‑4 ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième ligne du tableau du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Il convient de modifier les tableaux dans leur version à venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.