Amendement n° CF63 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« III bis »,

la référence :

« III ter ».

II. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :

« 7° »,

les mots :

« 8° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre compatible le projet de loi avec les modifications à venir du code monétaire et financier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.