Amendement n° CF58 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 129, substituer aux mots :

« sans pouvoir participer »,

les mots :

« à condition qu’ils soient exclus de la participation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 130, procéder à la même substitution.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.