Amendement n° CF57 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 102 par les mots :

« dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs »

II. – À l’alinéa 103, substituer à la référence :

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

III. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

IV. – À l’alinéa 104, substituer à la référence :

« et au 7° bis »

la référence :

« et 7° quater ».

V. – Au même alinéa, substituer aux références :

« au 7° bis et au 20° »,

les références :

« 7° quater et 20° ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette modification vise à rendre compatible le projet de loi avec la prochaine version modifiée par l’ordonnance n° 2024‑937 du 15 octobre 2024 de l’article L. 561‑7.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.