Amendement n° CF50 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 50, après le mot :

« du »,

insérer les mots :

« second alinéa du ».

II. – Compléter ce même alinéa par les mots :

« dans leur version résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Les tableaux modifiés ont une version à venir qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024, certaines modifications sont incompatibles et il est ainsi plus pertinent de modifier la version à venir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.