Amendement n° CF25 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Après le mot :

« où »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :

« la moitié au moins de leurs associés ou actionnaires sont communs ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.