Amendement
Amendement n° CF14 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
AdoptéDéposé par Mickaël Bouloux, rapporteur sur l’article premier du texte n° 529.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 27 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« selon les modalités prévues ».
Pourquoi cet amendement ?
L’article L. 533‑9 du code monétaire et financier cite l’article 26 du règlement (UE) n° 600/2014, il serait donc redondant d’évoquer une conformité à l’article 26.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Texte examiné : projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0529P0D1N000014.