Sous-amendement
Sous-amendement n° CF27 au texte n° 321 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
RetiréDéposé par Matthias Renault sur l’article 2 du texte n° 321.
- Déposé le
- 5 mars 2025
- État
- Retiré
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
A l'alinéa 2, remplacer les mots : "d’élu de la République" par les mots : "personne politiquement exposée".
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de précision
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000027.