Amendement n° CF22 au texte n° 321 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « mois », sont insérés les mots : « , et d’au moins quatre mois lorsque le compte est détenu par un titulaire résidant hors de France. »

« 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces délais peuvent être augmentés par arrêté du ministre de l’économie ». »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social soutient l’apport par nos collègues du groupe GEST au Sénat, et l’amendement de la sénatrice Mélanie Vogel : l’article 1er tel que rerédigé au Sénat permet un traitement différencié en faveur des français non résidents, sur le délai à observer pour les établissements de crédit français pour résilier.

Notre proposition appelle et précise simplement que le délai minimal de 4 mois peut être augmenté par arrêté ministériel. C’est une avancée, et nous soutenons que les prochains mois permettront de porter plus généralement les droits des usagers bancaires face aux grands groupes commerciaux, plus 10 ans après la Loi Hamon du 17 mars 2014, et maintenant 3 ans après la mise au clair d’un plan d’action par de nombreux acteurs associatifs du secteur comme la mise en place d’une réelle ambition d’inclusion bancaire universelle (Secours Catholique - Caritas France, Emmaüs France, APF France Handicap, UFC Que Choisir, Familles rurales et la Confédération Syndicale des familles, Manifeste pour une inclusion financière universelle, octobre 2022).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.