Amendement n° CF15 au texte n° 321 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du troisième alinéa du V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, remplacer le mot : « deux », par le mot : « quatre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif d’étendre à quatre mois la durée du délai de préavis préalable à la fermeture d’un compte bancaire décidé par l’établissement de crédit, et ce, pour l’ensemble des clients.

Actuellement, le délai de préavis de deux mois ne permet pas aux clients concernés de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment lorsqu’ils se trouvent en situation d’illectronisme. En effet, ce délai court impose aux clients de chercher une nouvelle banque, d’ouvrir un nouveau compte, de transférer leurs prélèvements et virements automatiques sur ce nouveau compte, tout en ayant à préparer, le cas échéant, un recours s’ils estiment que les procédures de forme n’ont pas été correctement respectées par leur banque.

Ainsi, l’extension de ce préavis à quatre mois nous semble particulièrement pertinente, car elle permettrait de réduire la pression sur les clients des établissements bancaires qui subissent une fermeture de compte, en leur offrant davantage de temps pour s’adapter à cette situation difficile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.