Amendement n° CF11 au texte n° 321 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Ce que propose l’amendement

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – La fermeture de compte en banque d’un parlementaire, à l’initiative de la banque et en l’absence de manquements au contrat le liant à la banque pour le compte concerné, est interdite.

« En cas de violation de cette interdiction, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution impose à la banque fautive une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros. »

Pourquoi cet amendement ?

La fermeture arbitraire de comptes bancaires, en l’absence de manquements contractuels, peut être perçue comme une atteinte à la liberté individuelle et à la sécurité juridique d’un parlementaire.

Cet amendement vise à garantir que les élus ne soient pas victimes de discrimination ou d’abus de pouvoir de la part des établissements bancaires en raison de leur statut.

Il vise plus spécifiquement à protéger les parlementaires contre des décisions prises de manière non justifiée, notamment si elles sont fondées sur des raisons politiques. Cela limiterait le risque de décisions bancaires qui ne reposent pas sur des critères objectifs.

L’amendement prévoit qu’en cas de violation de l’interdiction, la banque fautive se verra imposer par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) une amende de 10 % de l’encours sur le compte à la date de notification de la résiliation et ne pouvant être inférieure à 20 000 euros.

En conclusion, cet amendement peut être perçu comme un garde-fou contre la manipulation des institutions bancaires à des fins politiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.