Amendement
Amendement n° CF4 au texte n° 321 – visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
IrrecevableDéposé par Aurélien Le Coq · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 321.
- Déposé le
- 21 février 2025
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B0321P0D1N000004.