Amendement n° CF4 au texte n° 158 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier le délai de mise en œuvre de l'article 1. Le délais de trois mois proposé par le Sénat s'avère être relativement court au regard des développements informatiques que les banques devront réaliser. Un délai de 6 mois serait plus réaliste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.