Amendement n° CF2 au texte n° 158 – Réduction des frais bancaires sur succession

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , et empêchant la réalisation de ces opérations dans un délai raisonnable ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le dispositif prévu par l’article 1er de la proposition de loi.

Il propose de supprimer la référence au délai raisonnable dans lequel les opérations doivent être réalisées car cette condition cumulative ne semble pas s’articuler aisément avec les conditions liées à la complexité énumérées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.