Sous-amendement n° CF49 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« financiers permettant d’assurer la »

les mots :

« pris en matière de ».

Pourquoi cet amendement ?

Les CSP n'ont pas vocation à fixer un niveau de financement de certains programmes en particulier, ce qui relève de la stratégie interne de la société audiovisuelle. Cependant, il pourrait être souhaitable que les CSP prévoient la mise en place d'indicateurs relatifs au temps d'antenne consacré aux territoires ultramarins sur les chaînes de l'audiovisuel public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.