Amendement n° CF12 au texte n° 118 – Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels »

les mots :

« projets de conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que les éventuels projets d’ ».

II. – Procéder à la même substitution à la troisième phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination avec l'amendement introduisant la possibilité pour les commissions des finances des deux assemblées de rejeter aux 3/5e les projets de conventions stratégiques pluriannuelles et leurs avenants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.