Amendement
Amendement n° AE21 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
AdoptéDéposé par Pierre Pribetich, rapporteur sur l’article unique du texte n° 2939.
- Déposé le
- 13 juillet 2026
- Décidé le
- 15 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Texte examiné : en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047BTC2939P0D1N000021.