Amendement n° AE19 au texte n° 2939 – Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
AdoptéDéposé par Pierre Pribetich, rapporteur sur l’article unique du texte n° 2939.
- Déposé le
- 10 juillet 2026
- Décidé le
- 15 juillet 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que le développement d’une autonomie stratégique européenne et le renforcement des capacités de défense de l’Union européenne constituent des objectifs essentiels pour la sécurité du continent, et qu’ils doivent s’accompagner d’une réflexion commune sur l’intégration de l’intelligence artificielle dans les systèmes de défense, dans le respect des responsabilités souveraines des États membres ; »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de cohérence rédactionnelle vise à replacer les dispositions de l’alinéa 28 parmi les considérants de la proposition de résolution européenne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Texte examiné : en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59047BTC2939P0D1N000019.